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France (République)
Décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 fixant les taux de la cotisation addition…
France (République) · Décret
Décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 fixant les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité
14 juillet 2016
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
14 juillet 2016
Pays
France (République)
Source
Législation nationale