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France (République)
Décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de …
France (République) · Décret
Décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale
21 juillet 2016
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
21 juillet 2016
Pays
France (République)
Source
Législation nationale