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France (République)
Décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux d'aide a…
France (République) · Décret
Décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux d'aide aux victimes et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme
5 août 2016
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
5 août 2016
Pays
France (République)
Source
Législation nationale