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France (République)
Décret n° 2016-943 du 8 juillet 2016 pris pour l'application de l'article 189 d…
France (République) · Décret
Décret n° 2016-943 du 8 juillet 2016 pris pour l'application de l'article 189 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie réglementaire)
11 juillet 2016
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
11 juillet 2016
Pays
France (République)
Source
Législation nationale