France (République) · Décret

Décret n° 2016-943 du 8 juillet 2016 pris pour l'application de l'article 189 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie réglementaire)

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption