lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Décret n° 2008-634 du 30 juin 2008 relatif aux autorisations de travail délivré…
France (République) · Décret
Décret n° 2008-634 du 30 juin 2008 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers et modifiant le code du travail (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)
2 juillet 2008
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
2 juillet 2008
Pays
France (République)
Source
Législation nationale