France (République) · Décret

Décret n° 2008-622 du 27 juin 2008 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption