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France (République)
Décret n° 2008-621 du 27 juin 2008 relatif à la définition des critères de désé…
France (République) · Décret
Décret n° 2008-621 du 27 juin 2008 relatif à la définition des critères de déséquilibre financier des établissements de santé
29 juin 2008
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
29 juin 2008
Pays
France (République)
Source
Législation nationale