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France (République)
Décret n° 2013-199 du 7 mars 2013 relatif aux modalités de validation de la ret…
France (République) · Décret
Décret n° 2013-199 du 7 mars 2013 relatif aux modalités de validation de la retraite de base du régime des personnes non salariées des professions agricoles en cas d'interruption de l'activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves
10 mars 2013
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
10 mars 2013
Pays
France (République)
Source
Législation nationale