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France (République)
Décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocatio…
France (République) · Décret
Décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi
6 mars 2013
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
6 mars 2013
Pays
France (République)
Source
Législation nationale