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France (République)
Décret n° 2013-183 du 28 février 2013 relatif aux obligations de vigilance en m…
France (République) · Décret
Décret n° 2013-183 du 28 février 2013 relatif aux obligations de vigilance en matière de services de paiement en ligne pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
3 mars 2013
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
3 mars 2013
Pays
France (République)
Source
Législation nationale