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France (République)
Décret n°93-1083 du 9 septembre 1993 instituant une indemnité spécifique d'hébe…
France (République) · Décret
Décret n°93-1083 du 9 septembre 1993 instituant une indemnité spécifique d'hébergement en faveur des directeurs, chefs de service et éducateurs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
1 janvier 1993
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
1 janvier 1993
Pays
France (République)
Source
Législation nationale