lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Décret n° 2016-757 du 7 juin 2016 relatif à la procédure d'homologation du prix…
France (République) · Décret
Décret n° 2016-757 du 7 juin 2016 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés
10 juin 2016
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
10 juin 2016
Pays
France (République)
Source
Législation nationale