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France (République)
Décret n° 2016-1062 du 3 août 2016 modifiant l'article 84 A de l'annexe III du …
France (République) · Décret
Décret n° 2016-1062 du 3 août 2016 modifiant l'article 84 A de l'annexe III du code général des impôts
6 août 2016
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
6 août 2016
Pays
France (République)
Source
Législation nationale