France (République) · Décret

Décret n° 2016-1075 du 3 août 2016 abrogeant le décret n° 2003-430 du 13 mai 2003 relatif au régime indemnitaire du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption