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France (République)
Décret n°92-980 du 10 septembre 1992 fixant les dispositions statutaires applic…
France (République) · Décret
Décret n°92-980 du 10 septembre 1992 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
13 septembre 1992
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
13 septembre 1992
Pays
France (République)
Source
Législation nationale