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France (République)
Décret n°93-689 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 m…
France (République) · Décret
Décret n°93-689 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant le taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
28 mars 1993
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
28 mars 1993
Pays
France (République)
Source
Législation nationale