France (République) · Décret

Décret n° 2018-71 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption