France (République) · Loi
Loi n° 72-1221 du 29 décembre 1972 modifiant la loi n° 51-356 du 20 mars 1951 sur les ventes avec primes et améliorant les conditions de concurrence (1).
Informations clés
Organisation
France (République)
Type de document
Loi
Pays
France
·
Tous les documents
Source
Législation nationale