France (République) · Loi

Loi n° 72-1221 du 29 décembre 1972 modifiant la loi n° 51-356 du 20 mars 1951 sur les ventes avec primes et améliorant les conditions de concurrence (1).

France Législation nationale
Informations clés
Organisation France (République)
Type de document Loi
Date d'adoption
Source Législation nationale