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France (République)
Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux
France (République) · Loi
Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux
1 février 1966
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
1 février 1966
Pays
France (République)
Source
Législation nationale