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France (République)
Loi n° 57-775 du 11 juillet 1957 portant harmonisation de la législation relati…
France (République) · Loi
Loi n° 57-775 du 11 juillet 1957 portant harmonisation de la législation relative aux rentes viagères, amélioration des taux de majoration appliqués et comportant certaines dispositions financières (1).
1 janvier 1957
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
1 janvier 1957
Pays
France (République)
Source
Législation nationale