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France (République)
Décret n°92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveil…
France (République) · Décret
Décret n°92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillant-chef, d'infirmier et d'aide-soignant des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
24 juin 1992
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
24 juin 1992
Pays
France (République)
Source
Législation nationale