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France (République)
Décret n° 2021-453 du 16 avril 2021 reportant la fin de l'application du décret…
France (République) · Décret
Décret n° 2021-453 du 16 avril 2021 reportant la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique
17 avril 2021
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
17 avril 2021
Pays
France (République)
Source
Législation nationale