France (République) · Décret

Décret n° 2021-453 du 16 avril 2021 reportant la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption