France (République) · Décret

Décret n° 2017-617 du 24 avril 2017 abrogeant le décret n° 2014-385 du 29 mars 2014 portant création d'un délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration

France Législation nationale
Informations clés
Organisation France (République)
Type de document Décret
Date d'adoption
Source Législation nationale