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France (République)
Décret n° 2017-685 du 28 avril 2017 modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre…
France (République) · Décret
Décret n° 2017-685 du 28 avril 2017 modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale
1 mai 2017
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
1 mai 2017
Pays
France (République)
Source
Législation nationale