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France (République)
Décret n° 2017-700 du 2 mai 2017 relatif à la dématérialisation des déclaration…
France (République) · Décret
Décret n° 2017-700 du 2 mai 2017 relatif à la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
1 janvier 2018
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
1 janvier 2018
Pays
France (République)
Source
Législation nationale