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France (République)
Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des tha…
France (République) · Décret
Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation
12 mai 2017
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
12 mai 2017
Pays
France (République)
Source
Législation nationale