lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Décret n° 2017-972 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de calcul et aux disposi…
France (République) · Décret
Décret n° 2017-972 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles en outre-mer
12 mai 2017
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
12 mai 2017
Pays
France (République)
Source
Législation nationale