France (République) · Décret

Décret n° 2017-1011 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption