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France (République)
Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi…
France (République) · Décret
Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle
1 janvier 2018
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
1 janvier 2018
Pays
France (République)
Source
Législation nationale