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France (République)
Décret n° 2017-1030 du 9 mai 2017 autorisant la société d'aménagement foncier e…
France (République) · Décret
Décret n° 2017-1030 du 9 mai 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
12 mai 2017
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
12 mai 2017
Pays
France (République)
Source
Législation nationale