lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-12…
France (République) · Décret
Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés
15 septembre 1988
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
15 septembre 1988
Pays
France (République)
Source
Législation nationale