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France (République)
Décret n°83-253 du 30 mars 1983 relatif à la cotisation perçue au profit de la …
France (République) · Décret
Décret n°83-253 du 30 mars 1983 relatif à la cotisation perçue au profit de la sécurité sociale sur les boissons alcooliques.
31 mars 1983
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
31 mars 1983
Pays
France (République)
Source
Législation nationale