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France (République)
Décret n°88-599 du 3 mai 1988 fixant les conditions d'intégration dans des corp…
France (République) · Décret
Décret n°88-599 du 3 mai 1988 fixant les conditions d'intégration dans des corps de la fonction publique de l'Etat d'agents des collectivités territoriales affectés au service public de la justice
8 février 1992
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
8 février 1992
Pays
France (République)
Source
Législation nationale