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France (République)
Décret n°91-629 du 4 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 208 quat…
France (République) · Décret
Décret n°91-629 du 4 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 208 quater A du code général des impôts relatif au régime temporaire d'exonération d'impôt sur les sociétés en faveur des entreprises qui créent des activités nouvelles en Corse
6 juillet 1991
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
6 juillet 1991
Pays
France (République)
Source
Législation nationale