France (République) · Décret

Décret n°91-1121 du 23 octobre 1991 modifiant certaines dispositions du décret n° 55-753 du 31 mai 1955 et relatif à l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption