France (République) · Décret

Décret n°88-620 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 87-509 du 9 juillet 1987 modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption