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France (République)
Loi n° 62-789 du 13 juillet 1962 ACCORDANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEU…
France (République) · Loi
Loi n° 62-789 du 13 juillet 1962 ACCORDANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
14 juillet 1962
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
14 juillet 1962
Pays
France (République)
Source
Législation nationale