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France (République)
Décret n°83-324 du 21 avril 1983 portant application des statuts et relatif à l…
France (République) · Décret
Décret n°83-324 du 21 avril 1983 portant application des statuts et relatif à la répartition du capital de la société régionale de programme de télévision des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie
22 avril 1983
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
22 avril 1983
Pays
France (République)
Source
Législation nationale