lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Décret n°89-753 du 18 octobre 1989 portant attribution d'une indemnité compensa…
France (République) · Décret
Décret n°89-753 du 18 octobre 1989 portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
1 novembre 1989
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
1 novembre 1989
Pays
France (République)
Source
Législation nationale