France (République) · Décret

Décret n°88-255 du 15 mars 1988 modifiant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de la Communauté économique européenne *CEE*

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption
Pays France (République)
Source Législation nationale