France (République) · Décret

Décret n°88-509 du 29 avril 1988 relatif à l'intégration de membres du corps des ingénieurs des instruments de mesure dans le corps des ingénieurs des mines et mettant en voie d'extinction le corps des ingénieurs des instruments de mesure

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption