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France (République)
Décret n°83-227 du 22 mars 1983 relatif au contrat d'amélioration conclu entre …
France (République) · Décret
Décret n°83-227 du 22 mars 1983 relatif au contrat d'amélioration conclu entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article 59 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982
25 mars 1983
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
25 mars 1983
Pays
France (République)
Source
Législation nationale