France (République) · Décret

Décret n°84-674 du 17 juillet 1984 N° 84-674 DU 17 JUILLET 1984 MODIFIANT L'ARTICLE R202-2 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption
Pays France (République)
Source Législation nationale