France (République) · Décret

Décret n°84-69 du 30 janvier 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI 635 DU 13 JUILLET 1983 ET INSTITUANT LE CONTRAT POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS L'ENTREPRISE

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption
Pays France (République)
Source Législation nationale