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France (République)
Décret n°88-980 du 11 octobre 1988 portant publication du protocole sur les pri…
France (République) · Décret
Décret n°88-980 du 11 octobre 1988 portant publication du protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT), signé à Londres le 1er décembre 1981 (1)
15 octobre 1988
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
15 octobre 1988
Pays
France (République)
Source
Législation nationale