France (République) · Décret

Décret n°88-980 du 11 octobre 1988 portant publication du protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT), signé à Londres le 1er décembre 1981 (1)

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption