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France (République)
Décret n°88-144 du 10 février 1988 modifiant les conditions de déduction des ch…
France (République) · Décret
Décret n°88-144 du 10 février 1988 modifiant les conditions de déduction des charges foncières afférentes aux immeubles visés au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts
16 février 1988
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
16 février 1988
Pays
France (République)
Source
Législation nationale