Décret n°80-1079 du 24 décembre 1980 FIXANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 271-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE FRANCE *A L'ETRANGER*