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France (République)
Décret n°85-1084 du 10 octobre 1985 fixant pour l'année 1985 les cotisations du…
France (République) · Décret
Décret n°85-1084 du 10 octobre 1985 fixant pour l'année 1985 les cotisations du régime d'allocation vieillesse des travailleurs non-salariés des professions libérales.
12 octobre 1985
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
12 octobre 1985
Pays
France (République)
Source
Législation nationale