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France (République)
Décret du 27 décembre 1920 portant révision du tarif des frais de voyage des pa…
France (République) · Décret
Décret du 27 décembre 1920 portant révision du tarif des frais de voyage des parties, des experts auprès des tribunaux judiciaires, des dépositaires de pièces et des témoins.
29 décembre 1920
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
29 décembre 1920
Pays
France (République)
Source
Législation nationale