France (République) · Décret

Décret n°88-851 du 28 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption
Pays France (République)
Source Législation nationale